Juriste spécialisé droit de l'Internet - Apec.fr

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Gestion, finance, administration

lu 3277 fois | publié le 18/09/2017

Juriste spécialisé droit de l'Internet

Le juriste spécialisé en droit de l’Internet a pour mission de défendre les intérêts de l’entreprise et de veiller à la bonne application des lois et réglementations dans le domaine des nouvelles technologies, de l’Internet et de la propriété intellectuelle. Il intervient en amont pour anticiper les conséquences des nouvelles réglementations et en aval en cas de contentieux.

Autres intitulés

  • Juriste droit des NTIC

 

Activités principales

Conseil auprès des opérationnels

  • Assurer une veille juridique permanente en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales en matière de droit de l’Internet (droit d’auteur, e-commerce, …) et la jurisprudence.
  • Assurer une activité de conseil dans son domaine d’intervention, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale.
  • Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne...
  • Rédiger notes et recommandations pour les opérationnels de l’entreprise de manière à mettre en conformité l’entreprise avec la législation ou à permettre d’anticiper les changements réglementaires.
  • Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des  réponses à caractère juridique aux internautes.

 

Rédaction et suivi des contrats

  • Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l'entreprise.
  • Participer à la rédaction des conditions générales de vente (notamment dans l’e-commerce).
  • Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type.
  • Gérer les problématiques juridiques liées aux noms de domaines.

 

Gestion du contentieux

  • Répondre aux courriers de litige.
  • Optimiser les réponses aux réclamations téléphoniques.
  • Gérer et instruire les dossiers.
  • Proposer des solutions à l’amiable pour les dossiers de montant peu élevés.
  • Rédiger des recours.
  • Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
  • Plaider les dossiers.
  • Décider au besoin de se pourvoir en appel.
  • Veiller au règlement des litiges potentiels.
  • Décider si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).

 

Etablissement des documents légaux

  • Déposer les demandes auprès de la CNIL.
  • Protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (droits d’auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle(INPI) et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)…).

 

Rôle de représentation externe

  • Auprès des autorités administratives : DGPP, DDPP, CNIL…
  • Auprès d'associations de consommateurs
  • Auprès de fédérations professionnelles : FEVAD…

 

Activités éventuelles

Le juriste spécialisé en droit de l'Internet peut, dans des sociétés de taille petite ou moyenne être amené à plaider lui-même (dans les structures qui souhaitent se passer du concours des avocats). Il occupe alors une fonction de « juriste-plaideur ».

Dans les entreprises d’e-commerce notamment, le juriste spécialisé en droit de l'Internet peut être amené à traiter de problématiques de droit des affaires ou de droit des contrats sans lien direct avec des problématiques NTIC ou Internet.

 

Variabilité des activités

L'activité du juriste spécialisé en droit de l'Internet peut varier selon…

Le type d’entreprise :

  • Lorsqu'il exerce en cabinet d’avocat ou dans les sociétés faisant du conseil juridique, le juriste occupe une fonction davantage centrée sur le contentieux.
  • Lorsqu'il exerce en entreprise, il occupe un poste où les missions de conseil et formation aux opérationnels sont plus importantes.

 

La spécialisation :

  • Certains juristes travaillant dans le secteur du e-commerce sont amenés à être plus spécialisés dans le domaine du droit de la consommation et des achats.
  • Ceux qui travaillent pour des maisons d’édition sont davantage spécialisés sur des problématiques de droit d’auteur, de piratage.
  • Dans les banques, les problématiques peuvent être liées aux fraudes sur les moyens de paiement sur Internet ou sur des problématiques d’usurpation d’identité.
  • Certaines sociétés d’assurance ou cabinets d’avocats proposent des conseils juridiques sur des problématiques d’e-réputation, des cabinets sont spécialisés dans des problématiques d’usurpation d’identité sur le Web.

 

La taille de la structure :

Dans les grandes entreprises, ou en cabinet d’avocat, les juristes peuvent être très spécialisés. Dans des structures de taille moyenne, ils sont amenés à faire du droit de l’Internet, au même titre que du droit des affaires, du droit des contrats, du droit administratif.

 

Rémunération

Jeune diplômé : entre 25 et 30 k€

Jeune cadre : entre 30 et 40 k€

Cadre confirmé : entre 40 et 80 k€ (et plus selon le profil demandé et les missions confiées)

 

Compétences requises

Compétences techniques

  • Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
  • Connaissance de la réglementation française/européenne et la jurisprudence en droit de l'Internet
  • Selon son secteur d’activité, maîtrise du droit des télécommunications, des problématiques de droit d’auteur, droit à l’image et des libertés publiques, droit des marques, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit administratif, droit pénal, droit du contentieux d’affaires…
  • Connaissance des contraintes en termes de procédure pénale
  • Capacité à rédiger non seulement des notes et des comptes rendus pour des interlocuteurs opérationnels non juristes, mais également des dossiers pour les avocats et les tribunaux
  • Capacité à rédiger les contrats et conditions générales de vente, les contrats de partenariats
  • Très bonne utilisation des outils Internet et informatiques, à la fois comme outil de veille, mais également pour bien connaitre les problématiques NTIC
  • Maîtrise de l’utilisation des bases de données juridiques
  • Maîtrise de l’anglais juridique

 

Aptitudes professionnelles

  • Goût prononcé pour les NTIC et l’Internet
  • Curiosité et goût pour l'investigation et la veille
  • Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus
  • Sens de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise
  • Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de loi à des non-juristes
  • Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations
  • Capacités d'expression orale notamment pour ceux qui sont amenés à plaider devant les tribunaux civils et/ou commerciaux
  • Réactivité et capacité à traiter des sujets variés en parallèle

 

Le profil

Diplômes requis

  • Diplôme universitaire de niveau bac + 5 (master 2 ou équivalent) en droit (droit des affaires), avec si possible une spécialisation en droit de l’Internet, droit des NTIC ou droit de l’e-commerce

 

Durée d’expérience

Le poste de juriste en droit de l’Internet peut être ouvert à des jeunes diplômés ayant une spécialisation dans ce domaine. Néanmoins les entreprises font le plus fréquemment appel à de jeunes cadres ayant travaillé en cabinet d’avocat ou dans des services d’assistance juridique ou encore en entreprise (expérience en droit des affaires).

 

Postes précédents (P-1)

  • Juriste junior
  • Chargé d’études juridiques
  • Assistant contentieux

 

Qui recrute ?

  • Entreprises ayant une problématique forte dans ce domaine (e-commerce, banque, assurances, édition, presse…)
  • Cabinets d’avocat
  • Grandes administrations (ministère de l’intérieur, des finances, de la défense…)

 

Rattachement hiérarchique

En entreprise :

 

En cabinet :

  • Avocat associé

 

Environnement de travail et interlocuteurs

  • Direction de la communication
  • Direction du marketing
  • Direction des opérations
  • Direction des services clients
  • Direction des achats
  • Community manager
  • Prestataires extérieurs (avocats, conseils…)

 

Evolution professionnelle (P+1)

  • Responsable d’un service juridique Internet
  • Professeur de droit ou chargé d’enseignement en droit de l’Internet
  • Avocat spécialiste droit de l’Internet et des NTIC ou droit de l’e-commerce ou cybercriminalité

 

Contexte et facteurs d’évolution du métier

La complexification du droit et une meilleure connaissance par les consommateurs de leurs droits amènent les entreprises à faire de plus en plus souvent appel à des spécialistes (e-commerce, NTIC, propriété intellectuelle…).

Par ailleurs, l'essor des conseils et des blogs juridiques sur Internet a généré un volume important de contentieux, les consommateurs étant mieux informés et ayant accès plus facilement à la justice (justice de proximité gratuite).

Lié au développement du trafic sur Internet, on observe également  une augmentation des affaires d’usurpation d’identité sur le Net. Enfin, le contexte actuel de dématérialisation croissante de l’activité pose les questions de propriété intellectuelle : la loi HADOPI de 2009 sur le téléchargement illégal a entraîné une prise de conscience sur les questions de droit d’auteur sur le Web, et des problématiques comme celui des noms de domaine ou des données protégées incitent les entreprises à s’entourer d’experts juridiques.