Juriste (immobilier) - Apec.fr

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Gestion, finance, administration

lu 9118 fois | publié le 18/09/2017

Juriste (immobilier)

Le juriste immobilier exerce un rôle de conseil juridique auprès de ses interlocuteurs (entreprises, adhérents, employeur...). Il est chargé d’appliquer la législation et les règlementations dans un souci de défense des intérêts des personnes qu’il conseille.

Autres intitulés

  • Responsable des affaires juridiques immobilières

 

Activités principales

Conseil et veille juridique

  • Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure et contribuer à l’expertise des opérationnels (property managers et des gestionnaires techniques) sur le montage d’opérations de rénovation, d’aménagement (analyse des règles d’urbanisme applicables, dépôt du permis de construire...).
  • Assurer une veille juridique liée au droit immobilier, réaliser la synthèse des informations et rédiger des notes d’information.
  • Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
  • Prodiguer des conseils en matière fiscale et en gestion du patrimoine.

 

Gestion du patrimoine

  • Vérifier la faisabilité juridique des projets de développement (création, transfert, agrandissement de surface de vente).
  • Effectuer l’analyse juridique des contrats en matière d’acquisitions, ventes, cessions de terrains, baux à construction, servitudes.
  • Apporter une expertise sur les conventions proposées par l’entreprise.
  • Garantir la légalité des documents contractuels conclus.
  • Contribuer à la rédaction des courriers, protocoles transactionnels, interface avec les avocats pour le contentieux.

 

Gestion juridique locative

  • Rédiger, négocier et assurer le suivi juridique des baux commerciaux et baux professionnels, civils et d’habitation.
  • Intervenir dans les cessions de fonds de commerce.
  • Rédiger tout acte courant de gestion (renouvellement, suivi des assurances...).

 

Mise en œuvre et suivi des contentieux amiables et judiciaires

  • Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit.
  • Estimer les préjudices.
  • Recouvrir les créances.
  • Transmettre le dossier contentieux à l’avocat et contrôler l’exécution des décisions de justice.
  • Gérer et suivre tous les litiges immobiliers, d’assurances, contractuels.

 

Activités éventuelles

  • Mettre en place et animer des formations juridiques en interne.

 

Variabilité des activités

  • Chez un promoteur, ses connaissances portent principalement sur le droit de l’urbanisme et de la construction.
  • Dans les grands cabinets de gestion, le juriste immobilier va suivre les contentieux (procédures d’expulsion, impayés...).
  • Dans une grande entreprise, il a un rôle de conseil afin d’éviter de futurs litiges, il rédige les contrats, suit les contentieux.

 

Le juriste immobilier peut prendre un rôle d’expert judiciaire immobilier et estimer les valeurs vénales ou locatives des biens immobiliers.

Selon qu’il travaille dans le logement social, la gestion locative ou encore la transaction, le juriste n’abordera pas les mêmes problématiques. En effet, la réglementation diffère fortement suivant les secteurs d’application du droit immobilier.

 

Rémunération

Jeune diplômé : entre 20 et 30 k€

Jeune cadre : entre 30 et 45 k€

Cadre confirmé : entre 45 et 55 k€

 

Compétences requises

Compétences techniques

  • Très bonne connaissance du secteur immobilier, privé ou social 
  • Très bonne connaissance en droit de l’immobilier, fiscalité, droit de l’urbanisme, droit de la construction
  • Connaissance de la gestion financière et comptable
  • Capacité à analyser des données de sources différentes et à effectuer des synthèses
  • Maîtrise de l’anglais

 

Aptitudes professionnelles

  • Diplomatie afin d’établir des relations de confiance avec l’employeur
  • Sens de la communication et aisance relationnelle avec une grande diversité d’interlocuteurs (depuis les métiers de la finance jusqu’à ceux du BTP)
  • Analyse et synthèse pour comprendre les besoins et demandes des clients
  • Capacités rédactionnelles et orales
  • Discrétion car le juriste immobilier est soumis au secret professionnel et à la confidentialité des dossiers
  • Disponibilité selon le cycle du projet suivi

 

Le profil

Diplômes requis

  • Formation de niveau Bac +3 : licence professionnelle en droit avec une spécialité en immobilier
  • Formation de niveau Bac +5 : master en droit de l’immobilier, droit notarial ou droit des affaires complété par une spécialisation en immobilier

 

Durée d’expérience

Une expérience de trois à cinq ans en droit immobilier et droit des contrats, en cabinet d’avocats, étude de notaire ou en entreprise, est demandée.

 

Postes précédents (P-1)

  • Assistant juridique

 

Qui recrute ?

  • Administrateurs de biens
  • Promoteurs immobiliers
  • Banques, mutuelles, assurances avec des services de construction
  • HLM (SA, OPH, coopératives...)
  • SEM

 

Rattachement hiérarchique

 

Environnement de travail et interlocuteurs

  • Direction juridique (pour les groupes)
  • Direction clientèle
  • Service contentieux

 

Evolution professionnelle (P+1)

  • Responsable juridique

 

Contexte et facteurs d’évolution du métier

Les juristes immobiliers sont touchés comme l’ensemble des juristes par l’évolution constante de la loi. Cela concerne à la fois le droit de l’immobilier, la fiscalité, mais aussi le droit de l’urbanisme, le droit de la construction, le droit de l’environnement...

La complexification des règlementations et des normes et la financiarisation du secteur rendent le métier de plus en plus technique. Il s’agit pour les juristes immobiliers d’opérer une veille juridique constante afin de pouvoir informer au mieux leurs interlocuteurs. De plus, l’information circule aujourd’hui très facilement grâce à Internet, et les consommateurs sont de plus en plus à même de connaître le droit immobilier. Le conseil de l’expert doit donc être avisé et documenté. À ce titre, il fait de la prévention en veillant au respect et à la bonne application des lois et réglementations en vigueur dans son domaine d’intervention.

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