Juriste d'entreprise - Apec.fr - Cadres

Vous êtes actuellement sur le site Cadres. Changer de site ?

Gestion, finance, administration

commentaire (0) | lu 17112 fois | publié le 18/09/2017

Juriste d'entreprise

Le juriste d’entreprise a pour mission de défendre les intérêts de sa société sur les plans stratégique, commercial, fiscal, social... Il peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine (contrats, propriété intellectuelle, contentieux...) et veille à la bonne application de la réglementation dans son domaine de spécialité. Il accompagne les projets en cours dans l’entreprise et conseille la direction et les services opérationnels en s’appuyant sur sa bonne connaissance juridique.

Autres intitulés

  • Juriste
  • Rédacteur juridique
  • Chargé des affaires juridiques
  • Juriste groupe
  • Juriste généraliste
  • Juriste droit des sociétés
  • Juriste corporate
  • Juriste d’affaires
  • Juriste contrats
  • Juriste contentieux
  • Juriste négociateur
  • Juriste international
  • Responsable juridique
  • Directeur juridique

 

Activités principales

Mise en place et suivi d’une veille juridique

  • Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’entreprise en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.
  • Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur.
  • Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne...
  • Faire appel à des cabinets d’experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit international...).
  • Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l’entreprise.

 

Conseil auprès des opérationnels

  • Assurer une activité d’information et de conseil au sein de l’entreprise, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, de la construction, droit d’auteur, fiscalité, droit social, droit du transport, droit communautaire...).
  • Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
  • Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des réponses à caractère juridique aux clients.
  • Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’entreprise.

 

Rédaction et suivi des contrats

  • Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l'entreprise.
  • Négocier et rédiger les baux commerciaux.
  • Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats...
  • Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type.
  • Négocier et rédiger les contrats liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine...).

 

Gestion du précontentieux et du contentieux

  • Répondre aux courriers de litige.
  • Optimiser les réponses aux réclamations téléphoniques.
  • Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d'assignation en justice…
  • Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers.
  • Rédiger des recours.
  • Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
  • Décider au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation.
  • Veiller au règlement des litiges potentiels.
  • Décider si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).

 

Établissement des documents légaux

  • Déposer les demandes auprès de la CNIL.
  • Protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (droits d’auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)...).
  • Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, SACEM...).

 

Représentation externe

Selon la nature et les activités de l’entreprise :

  • auprès des autorités administratives : Trac Fin, DGI (direction générale des impôts), DGPP (direction générale de la protection des populations), DDPP (direction départementale de protection des populations), CNIL (commission nationale informatique et libertés)...
  • auprès d'associations de consommateurs
  • auprès de fédérations professionnelles

 

Activités éventuelles

Le juriste d'entreprise peut, dans des sociétés de taille petite ou moyenne être amené à plaider lui-même (dans les structures qui souhaitent se passer du concours des avocats) devant les juridictions qui l’autorisent (à savoir tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseils de prud’hommes).

 

Variabilité des activités

L'activité du juriste peut varier selon…

Le type d’entreprise :

  • Lorsqu'il exerce en cabinet d’avocat, le juriste occupe une fonction davantage centrée sur la préparation du contentieux, même si l’activité de conseil est présente.
  • Lorsqu'il exerce en entreprise, il occupe un poste où les missions de conseil et formation aux opérationnels sont plus importantes.

 

La spécialisation :

Dans certains secteurs, les juristes sont spécialisés en fonction du domaine de l’entreprise : droit bancaire, droit des assurances, droit immobilier, droit de la construction, droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, droit des transports, droit de l’énergie...

Les services juridiques de ces entreprises peuvent également intégrer des juristes plus généralistes ou spécialisés dans des champs qui ne dépendent pas du secteur d’activité comme le droit social, le droit fiscal, le droit des NTIC, le droit européen...

Les holdings de grands groupes peuvent employer des juristes en droit des sociétés qui sont en charge du suivi juridique des filiales, de la tenue des assemblées et réunions, de la rédaction des procès-verbaux et de la mise à jour des informations relatives à la vie sociale des différentes entreprises du groupe.

 

La taille de la structure :

  • En PME, les juristes sont généralistes et peuvent être sollicités sur l’ensemble des problématiques de l’entreprise. Ils s’appuient le plus souvent sur des conseils extérieurs dont ils coordonnent les activités. Néanmoins, certains juristes travaillant dans les PME du secteur du e-commerce sont amenés à être plus spécialisés dans le domaine du droit de la consommation et de la vente en ligne.
  • Dans les groupes et les grandes entreprises, les juristes sont en général spécialisés par domaine d’intervention (droit des affaires, droit des contrats, droit de la concurrence, droit social, droit de l’environnement, propriété intellectuelle, droit fiscal...) et travaillent comme dans un cabinet d’avocats pour toutes les sociétés du groupe. Le responsable du service juridique peut être membre du Codir avec une activité de conseil importante auprès de la direction.

 

L’organisation du service juridique :

Dans certaines entreprises, les activités de conseil sont distinctes des activités de précontentieux et de contentieux, alors que dans d’autres structures, les juristes prennent en charge les deux aspects en étant spécialisés par exemple par ligne de produit ou par nature d’activité (immobilier, transports, propriété intellectuelle...).

 

Rémunération

Jeune diplômé : entre 25 et 30 k€

Jeune cadre : entre 30 et 40 k€

Cadre confirmé : entre 40 et 80 k€ (et plus selon le profil demandé, la taille de l’entreprise et les missions confiées)

 

Compétences requises

Compétences techniques

  • Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence
  • Connaissance de la réglementation française/européenne et de la jurisprudence
  • Selon son secteur d’activité, maîtrise d’un ou plusieurs domaines spécifiques (droit des affaires, des marques, de la concurrence, de la consommation, droit social...)
  • Très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche
  • Maîtrise de l’anglais et particulièrement de l’anglais juridique

 

Aptitudes professionnelles

  • Rigueur et objectivité
  • Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus
  • Curiosité et goût pour l'investigation et la veille
  • Sens de la communication pour dialoguer avec l’ensemble des opérationnels
  • Capacités d'expression orale notamment pour ceux qui sont amenés à plaider devant les tribunaux civils et/ou commerciaux
  • Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes
  • Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles
  • Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés
  • Sens du service

 

Le profil

Diplômes requis

  • Diplôme universitaire de niveau Bac +5 (Master ou équivalent) en droit (droit des affaires), avec si possible une spécialisation ou complété par une formation en comptabilité / gestion d’entreprise comme le diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE) ou titulaires du CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat)
  • Diplôme d’une école de management ou IEP complété par une formation de niveau Bac +5 en droit
  • Les doubles profils sont particulièrement recherchés par les employeurs.

 

Durée d’expérience

Le poste de juriste d'entreprise peut être ouvert à des jeunes diplômés. Néanmoins, les entreprises font le plus fréquemment appel à de jeunes cadres ayant travaillé quelques années en cabinet d’avocat ou en entreprise (expérience en droit des affaires).

 

Postes précédents (P-1)

  • Juriste junior
  • Chargé d’études juridiques
  • Assistant contentieux
  • Juriste protection juridique

 

Qui recrute ?

  • Entreprises, notamment grands groupes, grandes et moyennes entreprises dans l’ensemble des secteurs d’activité
  • Cabinets d’avocats

 

Rattachement hiérarchique

En entreprise :

 

En cabinet :

  • Avocat associé
  • Collaborateurs

 

Environnement de travail et interlocuteurs

  • Membres du Codir et direction générale
  • Direction de la communication (et notamment les community managers)
  • Direction Commerciale et Marketing
  • Direction des opérations
  • Direction des services clients
  • Direction des achats
  • Direction financière
  • Direction RH
  • Prestataires extérieurs (avocats, conseils, notaires, experts judiciaires, huissiers de justice, sociétés de recouvrement, promoteurs immobiliers...)

 

Evolution professionnelle (P+1)

  • Responsable ou directeur d’un service juridique
  • Professeur de droit ou chargé d’enseignement en droit
  • Avocat

 

Contexte et facteurs d’évolution du métier

Le juriste en entreprise est généralement confronté à l’ensemble des projets de l’entreprise et impliqué dans ses choix stratégiques. Il exerce depuis plusieurs années un rôle de plus en plus polyvalent, notamment en PME.

A titre d’exemple, il peut intervenir sur les aspects juridiques d’un certain nombre de décisions marketing ou sur des choix de communication institutionnelle.

Les contrats complexes susceptibles d’avoir des enjeux financiers importants (comme les contrats informatiques de sous-traitance ou de partenariats), font l’objet de négociation et de réécriture par les juristes.

La complexification du droit, la multiplication des réglementations (nationales et européennes), l’internationalisation des activités des entreprises et une meilleure connaissance par les consommateurs de leurs droits obligent les entreprises à faire de plus en plus souvent appel à des juristes spécialisés. De même, le développement de partenariats (y compris public privé) nécessite d’avoir de plus en plus souvent recours à des juristes experts du domaine concerné.

Avec le développement du web, les problèmes de e-réputation se multiplient dans les entreprises, de même que le traitement des données personnelles qui génèrent des questions sur les pratiques commerciales (protection des données personnelles des clients) et sur le droit des salariés de l’entreprise.

L'essor des conseils et des blogs juridiques sur Internet a généré un volume important de contentieux, les consommateurs étant mieux informés et ayant un accès plus facile à la justice (justice de proximité gratuite). Par ailleurs, les contentieux risquent d’augmenter suite à la promulgation de la loi Hamon : appelée action de groupe, la class’action introduite en droit français depuis le 1er octobre 2014, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet aux consommateurs de déposer une plainte par l’intermédiaire d’une association de défense des consommateurs agréée. Ces associations prendront en charge l’action en justice (coûts, temps passé, études) et les résultats obtenus bénéficieront à l’ensemble des consommateurs n’ayant pas participé à l’action de groupe s’ils se trouvent avoir subi le même préjudice que celui objet de la condamnation judiciaire.

Dans les grandes entreprises, les managers des services juridiques doivent avoir une approche pluridisciplinaire et être capables de synthétiser les approches de leurs collaborateurs dans différents domaines juridiques qui coexistent dans certains dossiers complexes.

Avec la réforme en cours des professions réglementées, dont celle des professions juridiques (création du statut d’avocat en entreprise), le métier de juriste d’entreprise pourrait évoluer et permettre une plus grande mobilité pour passer de l’exercice libéral à l’entreprise. L’Association Française des Juristes d’entreprise milite pour l’adoption de cette réforme afin de mettre à égalité de prérogatives les juristes d’entreprise français face à leurs homologues étrangers, en leur octroyant la confidentialité de leurs avis comme cela existe actuellement pour les seuls avis d’avocats.