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commentaire (0) | lu 228 fois | publié le 07/07/2009

CIF · Causes de refus

1. De l'employeur

Si le salarié répond à toutes les conditions d'accès au Congé Individuel de Formation et s'il a respecté la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas refuser le départ en formation du salarié. Il doit répondre à la demande du salarié dans un délai de 30 jours.

 

  • L'employeur peut différer ce départ de 9 mois au maximum s'il estime qu'il est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Le départ en Congé Individuel de Formation peut aussi être différé si les effectifs absents pour ce même motif sont trop nombreux.

 

2. De l'organisme paritaire collecteur agréé
Chaque organisme paritaire collecteur fixe ses propres priorités d'intervention, en cas de refus de prise en charge de sa part, c'est donc vers lui que le salarié doit se tourner pour un éventuel recours grâcieux.

L'acceptation de l'organisme paritaire collecteur et de l'employeur sont déconnectées.
Si l'employeur a donné son accord, et si l'organisme paritaire collecteur a refusé de financer le congé de formation, le salarié peut suivre la formation à ses frais ou se tourner vers son employeur pour lui demander de financer ce projet.

Mots-clés : formationCIFcongés

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