Cadres

1. Chaque année, l’employeur informe les salariés par écrit du nombre d’heures de formation auxquels ils ont droit.
   
   
2. Que vous ayez un projet d’évolution professionnelle à moyen terme ou besoin d’acquérir ou de consolider une compétence, identifiez précisément les domaines pour lesquels une formation est nécessaire.
   Votre entreprise peut avoir organisé des entretiens professionnels au cours desquels vous échangez avec votre manager sur les développements de votre poste et sur vos besoins en formation et dans ce cadre, certains accords autorisent l’employeur à faire des propositions. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès d’un consultant en mobilité professionnelle.
   
   
3. Vous devez informer votre employeur, par écrit, de votre souhait de mettre en œuvre votre DIF. Dans ce courrier, vous indiquez au minimum la formation que vous souhaitez suivre.
   Certains accords ont défini très précisément le contenu et la forme de la demande. Ils exigent par exemple, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le respect d’un délai de 2 ou 3 mois, la mention du nom de l’organisme de formation, de la durée et du coût de la formation choisie ; informez-vous auprès de votre employeur.
   
   
4. Votre employeur, qui peut accepter ou refuser votre demande, dispose d’un mois pour vous répondre par écrit. L’absence de réponse de sa part vaut acceptation.
   
   
5. En cas de refus de votre employeur, et de désaccord sur le choix de la formation deux années de suite, vous pouvez demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation (CIF) pour effectuer votre formation.
   Dans ce cas, le Fongécif étudie en priorité cette demande de prise en charge. Néanmoins, cette formation doit correspondre aux priorités définies par cet organisme.
   S’il l’accepte, l’employeur lui verse le montant de l’allocation de formation et de frais de formation calculé sur une base forfaitaire en fonction du nombre d’heures acquises.
   
   
6. En cas d’acceptation par votre employeur, le choix définitif de la formation est arrêté par accord écrit entre lui et vous.
   
   
   
   

C'est l'entreprise qui prend en charge le coût de la formation.

• L'entreprise vous indemnise pour les périodes de formation comprises en dehors du temps de travail. Cette allocation de formation, non soumise à cotisations mais imposable, est égale à 50% de votre rémunération de référence nette.
  
  
• En cas d’accord de branche ou d’entreprise permettant que le DIF s’exerce partiellement ou totalement pendant le temps de travail, les périodes de formation ayant lieu pendant le temps de travail sont considérées comme des périodes de travail effectif et rémunérées comme tel.
  

Le transfert d’une entreprise à l’autre des droits acquis au titre du DIF n’est pas prévu par la loi, mais il peut être organisé par accord de branche, notamment en cas de mobilité au sein de la branche.

En cas de licenciement

Le DIF est utilisable par le salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, à condition qu'il en fasse la demande écrite avant la fin de sa période de préavis.
L’employeur mentionne dans la lettre de licenciement :

• Le nombre d’heures auxquelles le salarié à droit.
• Le fait que le DIF doit être demandé par le salarié pendant la durée du préavis.

Le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF est dû par l'employeur si le salarié en fait la demande. Il peut servir à financer tout ou partie d’un bilan de compétences, d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une formation.
Cette formation ou ce bilan de compétences pourront être mis en œuvre à l’issue de la période de préavis.

En cas de démission

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une formation à condition qu’il ou elle soit engagée avant la fin du préavis.


En cas de départ à la retraite

Le salarié perd tous ses droits en matière de DIF.

Deux références sur le droit individuel à la formation

www.orientation-formation.fr
Orientation et formation est un portail national sur l'orientation et la formation tout au long de la vie. Choisir un métier, en changer, s'informer sur la formation et sur vos droits, ce portail mutualise en un seul point l'ensemble des sources nationales et régionales de référence.
Notre avis : Des informations fiables, actualisées et présentées simplement, ce site est un incontournable sur la formation.

www.iciformation.fr
Moteur de recherche et annuaire national des formations continues, du Droit Individuel à la Formation (DIF), de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et du bilan de compétences. Ce site propose des réponses pratiques à toutes vos questions sur le DIF, un accès à de nombreuses formations ainsi qu'un modèle de lettre de demande de DIF.
Notre avis : Un outil exclusif permet de connaître les conditions spécifiques d’application du DIF de votre branche d'activité, indispensable.

Annuaires d'organismes de formation

www.intercariforef.org
Les CARIF (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation) diffusent dans chaque région toute l'information sur la formation, les financements et l'actualité régionale. Ils vous proposent un moteur de recherche recensant les organismes de formation et les actions de formation sur la France entière.
Notre Avis : Pratique, en un seul portail vous retrouvez tous les sites régionaux. Chacun de ces sites recense les réseaux d'accueil et d'orientation dans chaque région ainsi que les coordonnées des points relais conseil en VAE.

www.formaguide.com, www.kelformation.com, www.pourseformer.fr
Ces sites sont des moteurs de recherche de formations. Par domaine de formation, par région, par durée, tous les critères sont possibles.
Notre avis : Un accès facilité aux organismes de formation dans toute la France, grâce aux moteurs de recherche.

www.ffp.org
La Fédération de la Formation Professionnelle donne accès à l'annuaire de ses adhérents sur son site. Les recherches se font par spécialité et par région.

Sur l'initiative des salariés en CDI, en accord avec leur employeur

La loi du 4 mai 2004 fixe le cadre légal minimum du DIF, mais certains accords peuvent préciser, adapter et améliorer sa mise en oeuvre. Vous devez donc vous tourner vers votre employeur pour savoir si les éléments légaux présentés ici ne font pas l'objet de modalités particulières dans votre entreprise.

Le DIF est un droit pour tous les salariés en CDI ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise quelle qu'en soit sa taille, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de professionnalisation.

• Il est de 20 heures par an et cumulable pendant 6 ans (120 heures) pour un salarié en CDI à temps plein
• Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail, les heures pouvant être cumulées sur une durée de plus de 6 ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.

Le DIF s'exerce sur l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur.

Il permet de suivre une formation professionnelle se déroulant en dehors du temps de travail (ou en partie pendant le temps de travail si un accord spécifique le prévoit).

Les heures acquises au titre du DIF peuvent s'ajouter aux heures de formation mobilisables grâce aux autres dispositifs auxquels vous avez accès.
En fonction de votre projet professionnel et de vos besoins en formation, vous pouvez combiner les différents dispositifs prévus pour votre situation et dont nous vous fournissons la liste grâce à vos réponses à « Comment financer sa formation ? »


Formations accessibles

Les formations accessibles en priorité grâce à ce dispositif sont définies par l'accord de branche ou d'entreprise dont votre employeur est signataire.
En cas d'absence d'accord spécifique, les formations doivent participer :

• A l'acquisition, l'entretien, au perfectionnement des connaissances,
• A la promotion du salarié,
• A l'obtention d'une qualification enregistrée dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), ou reconnue par la Convention collective nationale de la branche professionnelle, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
  

Vous pouvez utiliser votre DIF pour réaliser des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de bilan de compétences.

Les salariés en CDD ou à l'issus d'un CDD et les salariés en intérim ou à l'issue d'une mission d'intérim bénéficient également du DIF à certaines conditions.