Sur l'initiative des salariés en CDI, en accord avec leur employeur

La loi du 4 mai 2004 fixe le cadre légal minimum du DIF, mais certains accords peuvent préciser, adapter et améliorer sa mise en oeuvre. Vous devez donc vous tourner vers votre employeur pour savoir si les éléments légaux présentés ici ne font pas l'objet de modalités particulières dans votre entreprise.

Le DIF est un droit pour tous les salariés en CDI ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise quelle qu'en soit sa taille, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de professionnalisation.

• Il est de 20 heures par an et cumulable pendant 6 ans (120 heures) pour un salarié en CDI à temps plein
• Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail, les heures pouvant être cumulées sur une durée de plus de 6 ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.

Le DIF s'exerce sur l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur.

Il permet de suivre une formation professionnelle se déroulant en dehors du temps de travail (ou en partie pendant le temps de travail si un accord spécifique le prévoit).

Les heures acquises au titre du DIF peuvent s'ajouter aux heures de formation mobilisables grâce aux autres dispositifs auxquels vous avez accès.
En fonction de votre projet professionnel et de vos besoins en formation, vous pouvez combiner les différents dispositifs prévus pour votre situation et dont nous vous fournissons la liste grâce à vos réponses à « Comment financer sa formation ? »


Formations accessibles

Les formations accessibles en priorité grâce à ce dispositif sont définies par l'accord de branche ou d'entreprise dont votre employeur est signataire.
En cas d'absence d'accord spécifique, les formations doivent participer :

• A l'acquisition, l'entretien, au perfectionnement des connaissances,
• A la promotion du salarié,
• A l'obtention d'une qualification enregistrée dans le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), ou reconnue par la Convention collective nationale de la branche professionnelle, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.
  

Vous pouvez utiliser votre DIF pour réaliser des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou de bilan de compétences.

Les salariés en CDD ou à l'issus d'un CDD et les salariés en intérim ou à l'issue d'une mission d'intérim bénéficient également du DIF à certaines conditions.