Cadres

1- Qui peut en bénéficier ?
Vous, moi, toute personne physique majeure qui souhaite créer une entreprise individuelle pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il s'agit d'un régime dit cumulatif puisqu'il autorise et fait cohabiter statut social (Etudiants, retraités, salariés ou bien encore chômeurs) et exercice d'une activité professionnelle.

2- Quels sont les profils exclus ?
Les personnes morales, les militaires en activité, les artistes auteurs, les conjoints-collaborateur, les professions réglementées (notaires, avocats...), les salariés soumis aux clauses de non-concurrences, les professions libérales rattachées au Régime Social des Indépendants (RSI).
Enfin subsiste le cas particulier des fonctionnaires. En principe, toute activité annexe leur est interdite. Les dérogations restent néanmoins possibles. Celles-ci sont accordées au cas par cas selon la nature du contrat de travail par l'autorité de tutelle compétente et après examen par une commission de déontologie.

3- Comment s'inscrire ?
Fini les complexités administratives pour se déclarer auto-entrepreneur, 3 clics de souris sur le site www.lautoentrepreneur.fr ainsi que la numérisation de votre pièce d'identité « certifiée conforme à l'originale » suffisent. Au terme de cette inscription gratuite et après traitement de votre dossier, vous recevrez par courrier, dans la semaine qui suit, votre code d'activité APE ainsi que votre numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises ( SIREN/SIRET ) vous donnant droit de démarrer votre activité et d'émettre vos premières factures.
Autres possibilités :

• Télécharger en ligne la déclaration en PDF de début d'activité. Y joindre une photocopie de la pièce d'identité "certifiée conforme à l'originale ."
  Renvoyez ensuite le tout au Centre de formalités des entreprises correspondant à votre activité :
  - CFE des Chambres de Commerces et d'Industrie (CCI) pour les activités de vente de marchandises
  - CFE des Chambres des Métiers et de l'Artisanat
  - CFE de l'URSAF pour les prestations de services et activités libérales.
• Se rendre directement dans les centres de formalités des entreprises (CCI, URSSAF, Chambres des métiers et de l'Artisanat) où le formulaire d'inscription est disponible librement.

4- Quelles sont les activités possibles ?
Accéder au statut d'auto-entrepreneur, c'est disposer d'un choix entre 3 types d'activités professionnelles :
- Activité commerciale : Achat-vente de biens / Fabrication-vente de produits / vendeur sur internet / fourniture de prestation d'hébergement /restaurateur, etc.
- Prestations de service : aide à la personne, soutien scolaire, dépannage informatique, etc.
- Activités libérales : Conseil en organisation, coach sportif, paysagiste, etc. Réservé aux professionnels libéraux libres et affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance www.cipav-retraite.fr )

5- Y-a-t-il un plafonnement du chiffre d'affaires ?
Tout auto-entrepreneur a un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Ce dernier dépend ensuite de l'activité choisie. Pour des activités commerciales de type achat / revente, le plafond a été établi à 80 300 euros / an. Quant aux activités libérales ou de prestations de services, le plafond a été fixé à 32 100 euros par an. (Seuils relevés et inscrits dans la loi de finance 2010).

N.B : Rien ne vous empêche de proposer des prestations mixtes. Mais dans ce cas attention à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires imposés par le statut. Le total des recettes annuelles toutes activités confondues ne pouvant en aucun cas franchir la limite de 80 300 euros et le chiffre d'affaires afférents à vos seules prestations de service ne doit pas dépasser 32 100 euros.

6- Qu'en est-il des charges sociales ?
Avec le statut d'auto-entrepreneur vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Vous payez des charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Si vous ne dégagez aucun chiffre d'affaires, vous n'aurez aucune cotisation sociale à payer.
En revanche, si vous réalisez du chiffre d'affaires, le montant des cotisations sociales sera alors calculé sur la base d'un forfait, fonction de l'activité retenue :
- 12% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales
- 21,3% pour des activités de prestations de service
- 18,3% pour des prestations de services délivrées par des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Restera ensuite à choisir au moment de l'inscription l'option concernant le mode de versement : mensuel ou trimestriel.

7- A qui déclarer son chiffre d'affaires ?
La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à l'attention de votre organisme social d'affiliation.
A noter que si vous ne dégagez aucun chiffre d'affaires, vous n'aurez aucune cotisation sociale à payer.

8- A quel régime fiscal l'auto-entrepreneur est-il rattaché ?
L'auto-entrepreneur est rattaché au régime fiscal de la micro-entreprise. Il est à ce titre redevable de l'impôt sur le revenu.
Deux possibilités s'ouvrent alors à lui :
- opter lors de son inscription pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
- garder le mode d'imposition classique avec le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du chiffre d'affaires.

S'il a opté pour la 1ère solution, il lui faudra alors ajouter aux montants des cotisations sociales (ci-dessus) 1% de prélèvement supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu pour les activités commerciales, 1,7% pour les entreprises artisanales et 2,2% pour les activités libérales.

Par ailleurs si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, il sera exonéré de taxe professionnelle au cours des 3 années suivant la création de l'entreprise. En revanche, il est tenu de remplir le formulaire de déclaration provisoire n°1003-P de la taxe professionnelle et de la renvoyer aux services fiscaux avant le 31 décembre de l'année de la création.

Enfin et pour en finir avec le dossier fiscal, l'auto-entrepreneur n'est ni soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés.

9- Quelles conséquences pour l'auto-entrepreneur sur le plan juridique ?
Elles sont nombreuses. Devenir entrepreneur indépendant et bénéficier du régime social et fiscal simplifié, c'est s'ouvrir des droits auprès de l'assurance maladie. C'est également la possibilité, sous conditions, de valider des trimestres pour la retraite. En revanche, les cotisations sociales prélevées n'ouvrent droit à aucune assurance chômage.
Autre conséquence juridique de taille, sauf déclaration d'insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire, le créateur d'entreprise engage son patrimoine personnel. Il peut donc être très utile de souscrire une police d'assurance afin de couvrir les risques professionnels liés à l'activité.

10- Quelles sont les obligations comptables ?
Celles-ci sont extrêmement allégées. Il est néanmoins conseillé aux auto-entrepreneurs de tenir au jour le jour un livre de recettes ainsi qu'un registre des achats si votre activité repose sur de l'achat et de la revente de biens. Tous ont en revanche l'obligation de conserver les documents et pièces justificatives relevant de leur activité professionnelle. Devis, contrats, factures, ainsi que tous les justificatifs relatifs aux dépenses comme aux recettes qui peuvent, en cas de contrôles administratifs du fisc par exemple, vous être demandés.

Article rédigé par Antoine Chazal

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